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Une proposition d'achat est-elle définitive ?

Un avocat nous parle en vidéo de l'engagement d'une proposition d'achat. En réalité, cette proposition n'engage à rien et le potentiel acheteur peut parfaitement se rétracter. Après cette proposition, l'acquéreur a 7 jours pour signer un compromis et même à partir de là il lui reste 7 jours pour changer d'avis. En revanche, le vendeur qui a signé un compromis ne peut plus se rétracter.

  1. Etape 1 : Une proposition d'...

Une proposition d'achat est-elle engageante ? Non, la proposition d'achat n'est pas un acte engageant de l'acheteur envers le propriétaire. Vous avez simplement donné au propriétaire votre avis sur son appartement, en termes d'achat et de prix. Vous lui demandez, à travers cette proposition, d'une façon morale de s'engager de vous vendre l'appartement en contresignant la proposition. Par contre, le propriétaire lui, à partir du moment où il signe la promesse ou le compromis, ne pourra plus se rétracter. Dans ce cas, il sera définitivement engagé.

Vous pouvez toujours changer d'avis Mais vous pouvez évidement vous rétractez si vous avez changé d'avis. Exemple, vous avez en parlé à votre famille et que vous vous êtes rendu compte finalement que ce n'est pas une bonne idée. En France, la loi va vous permettre, en règle générale, d'avoir 7 jours à partir de la proposition pour signer un compromis. Puis, 7 jours à partir du moment où vous recevez la lettre de la loi SRU (la loi scrivener) pour vous rétracter. Ce qui veut dire qu'à partir du moment où vous faites votre proposition d'achat, vous avez 15 jours pour vous rétracter si le bien ne vous convient pas. Il n'y a pas d'engagement d'achat de votre part.