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Peut-on se voir refuser un gros paiement liquide ?

Voici une vidéo dans laquelle une spécialiste du droit de la consommation nous explique les obligations légales des commerçants quant à l'acceptation des gros billets. En réalité, ils sont censés tous les accepter, malheureusement les fraudes sont tellement nombreuses que de plus en plus de commerçants se mettent à les refuser. Et d'un point de vue légal, rien ne les oblige à les accepter.

  1. Etape 1 : Peut-on se voir re...

Peut-on se voir refuser un gros paiement liquide ? Dans cette vidéo, le Maitre Isabelle Carbuccia, spécialiste du droit de la consommation répond à cette question en disant que : normalement, tous les billets doivent être acceptés. Les commerçants ne peuvent donc pas refuser la paiement avec des gros billets mais ils n'ont pas d'obligation légale d'accepter ce type de paiement.

Raison du refus du gros paiement liquide La principale raison qui pousse les commerçants à refuser ce genre de paiement est le nombre croissant de fraudes qui existent sur les billets de grandes valeurs : comme les billets 200

Obligation du commerçant s'il se retrouve avec un faux billet L'article L.162-2 du Code monétaire et financier indique que : "Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques" Il est donc clair que si par mégarde, vous avez encaissé un faux billet, ne vous avisez surtout pas à le jeter ou le détruire. Votre devoir dans ce cas est de : - Soit le rapporter directement aux autorités compétentes c'est-à-dire au commissariat de police le plus près, - Soit le signaler à votre banque qui va se charger de le remettre à la Banque de France.