L’objet de la procédure de référé Le référé est une procédure orale et simplifiée du ressort du Président du tribunal saisi à la suite d’un litige.
Elle permet d’obtenir dans les plus brefs délais une mesure provisoire avant la décision définitive du juge.
La procédure de référé vise à obtenir du juge :
– Des mesures urgentes relatives à des expertises quant à l’évaluation de sinistres d’incendie par exemple
– Des mesures conservatoires dans le but de remettre en état les choses en cas de péril menaçant ou de faire cesser les troubles manifestement contraires à l’ordre public et aux bonnes m
Les conditions de recevabilité d’une procédure de référé Le bienfondé de la procédure de référé est apprécié par le juge.
Pour que la requête soit recevable, elles doivent obéir à deux conditions principales :
– le demandeur doit justifier d’un cas d’urgence
– la mesure demandée ne doit heurter en rien à une contestation sérieuse.
Le juge apprécie souverainement le caractère urgent de la situation pour qu’une mesure d’urgence soit possible.
Le juge des référés est un juge de l’évidence car il ne vient pas interpréter ou donner un avis sur des éléments contractuels.
Il doit avoir des éléments simples et concrets qui lui permettront de prendre une décision rapidement.
Par exemple, victime d’un sinistre, d’un incendie ou d’un dégât des eaux, il convient dans ce cas de solliciter la désignation d’un expert judiciaire mandaté par le tribunal.
Cet expert assermenté du tribunal va effectuer une évaluation du dommage, ses causes et ses circonstances.
La procédure même du référé La partie demanderesse d’une mesure d’urgence va dans un premier temps s’adresser au greffe du tribunal saisi pour la fixation de la date de l’audience.
En cas d’extrême urgence avérée, l’audience peut même se tenir un jour férié.
La date ainsi fixée doit être signifiée à la partie adverse par voie d’huissier de justice et par le biais d’une assignation.
Quand les parties comparaissent devant le juge des référés, celui-ci peut prononcer dans l’immédiat une ordonnance faisant l’objet des mesures provisoires.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour donner son avis quant à la recevabilité du recours et pour dire s’il relève de la compétence du juge des référés.
Son intervention va permettre également d’avoir effectivement et rapidement une décision du tribunal.
