Tomber malade pendant ses congés pose souvent une question : est-ce que les jours de congé “invalidés” par la maladie peuvent être récupérés ? Bonne nouvelle : depuis une décision récente de la Cour de cassation, la réponse est “oui” dans certaines conditions. Voici ce que dit la loi, ce qu’il faut faire, et les limites.
⚖️ La règle juridique : ce qui change
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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de reporter les jours de congé payés qu’il n’a pas pu utiliser à cause de la maladie, à condition d’avoir notifié l’arrêt à son employeur.
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L’objectif : respecter les principes du droit européen, selon lesquels le congé annuel payé doit permettre “le repos, les loisirs” — ce à quoi la maladie empêche de profiter pleinement.
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Cela complète des dispositions plus anciennes : par exemple depuis la loi du 22 avril 2024, certains arrêts de travail (maladie ou accident non professionnel) permettent l’acquisition de congés payés même pendant l’arrêt.
✅ Conditions pour pouvoir récupérer ses jours de congé
Voici ce qu’il faut remplir pour que le droit s’applique :
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L’arrêt maladie doit coïncider réellement avec vos congés payés
Autrement dit, vous devez avoir été en congés à la période concernée, puis l’arrêt doit couvrir un ou plusieurs jours de ces congés. -
Notification de l’arrêt maladie à l’employeur
Il est indispensable d’informer votre employeur de votre arrêt de travail. C’est ce que mentionne la jurisprudence. -
Le salarié doit justifier médicalement
Comme pour tout arrêt maladie, un certificat médical officiel doit être fourni, respect des délais légaux pour prévenir l’employeur, etc. -
Respect des délais légaux / convention collective
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Dans beaucoup d’entreprises, les congés payés sont fixés selon des périodes déterminées (ex : du 1er mai au 31 octobre, ou selon la convention collective). Le report doit s’intégrer dans les règles de prise des congés.
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Si des accords de branche ou convention collective prévoient des règles plus favorables, elles s’appliquent.
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Il y a des délais possibles pour exercer ce droit de report, particulièrement après la reprise du travail.
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⚠️ Ce que le salarié doit savoir / limites
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L’arrêt doit être dûment reconnu (certificat, etc.).
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L’employeur peut exiger certaine formalité pour valider le report.
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Même si la Cour de cassation a donné ce droit, des questions pratiques restent à clarifier (par exemple : comment cela se traduit dans le planning, la paye, etc.).
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Le report n’est pas automatique : il y a une démarche (notification, justification).
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Selon votre convention collective ou les usages de votre entreprise, certaines modalités (dates de report, prise des jours reportés) peuvent varier.
🔍 Cas pratiques : exemples
| Situation | Récupération possible ? | Ce qu’il faut faire |
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| Vous êtes en vacances, vous tombez malade pendant 3 jours de congé, vous fournissez un certificat, vous informez votre employeur | Oui — vous pouvez demander que ces 3 jours “maladie” soient reportés comme congés payés à un autre moment. | Justifiez médicalement, faites la demande après reprise, vérifiez les dates dès que possible. |
| Vous étiez en arrêt maladie avant le départ en congés | Vous pouvez aussi reporter les congés non pris. Le congé acquis mais non pris doit être attribué après reprise. | Même démarche : informer, demander explicitement. |
| Vous tombez malade pendant vos congés, mais ne prévenez pas l’employeur à temps | Risque que l’employeur refuse le report si la notification est tardive ou non conforme. | Prouvez que vous avez fait ce que vous pouviez (certificat, etc.), agir rapidement. |
