adopter une personne majeure, conditions d’adoptio

Dans cette vidéo, une avocate spécialiste du droit de la famille nous parle de l’adoption de personnes majeures. Il est parfaitement possible d’adopter une personne majeure, sous condition que celle-ci soit consentante. C’est une pratique courante notamment dans les cas d’enfants de personne décédée adoptés par le conjoint de celle-ci, pour le partage des biens du parent décédé.

Peut-on adopter un majeur ? L’adoption concerne également les personnes majeures.
Il s’agit d’un cas légal.
Toute personne isolée ou non mariée a la possibilité d’adopter une personne déjà majeure pour en faire un héritier.

Les types d’adoption en France En France, il existe deux sortes d’adoption :
– L’adoption simple
– L’adoption plénière

Néanmoins seule l’option de l’adoption simple est faisable dans le cas d’un majeur.
L’adoption plénière ne concerne que le cas des enfants.

Les conditions liées à l’adopté Pour la personne à adopter, aucune condition concernant l’âge n’est requise par la loi.
S’il est âgé de plus de 13 ans, il se doit d’exprimer son approbation en vue de l’adoption simple selon le Code Civil.

Les conditions relatives à l’adoptant L’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans s’il est célibataire.
L’adoptant doit avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté.
S’il s’agit d’un couple, il faut qu’il soit marié depuis plus de 2 ans.
Le mari et la femme doivent être âgés de plus de 28 ans.
Le couple ne doit pas être séparé de corps.

La démarche d’adoption d’un majeur L’adopté signifie son consentement auprès d’un notaire ou du greffier en chef du Tribunal d’instance proche de son domicile.
Après trois mois qui est le délai de rétractation du consentement, le tribunal de grande instance rend sa décision.

La requête se présente sous deux formes :
– Le procureur annonce la décision du tribunal, dans le cas où l’adopté est âgé de moins de 15 ans
– Le greffier du tribunal d’instance annonce la décision du tribunal

Après l’adoption simple La personne adoptée reçoit le nom de ses ou de son adoptant.
Il garde toutefois tous ses droits successoraux au sein de sa famille d’origine.
Il a également des droits d’héritage au sein de sa famille d’adoption au même titre que les autres enfants.
Il ne peut pas prétendre au rang d’héritier réservataire.