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Vous êtes ici : > Minute Facile > Vie Pratique > Conseils juridiques > Que faire face à un renvoi en correctionnel ?
Vous avez été renvoyé au tribunal correctionnel ? Vous aimeriez savoir quels sont vos droits ? Vous pensez que vous pouvez vous dispenser d'un avocat et souhaitez vous même défendre vos droit ? Laure Denervaud, avocat à la cour, vous explique les détails de la procédure judiciaire et vous conseille quand au choix de l'avocat, dont la présence reste pour elle indispensable.
Que faire face à un renvoir en correctionnel ? : Vous avez commis un délit.
Vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel.
Vous serez alors appelé à une audience où sera présent :
- un représentant du parquet : le procureur de la république
- des magistrats composant le tribunal correctionnel
Connaissez-vous vos droits et vos impératifs ? : Pouvant être condamné à une peine pénale, vos droits et vos devoirs ont une importance particulière dans la mesure où cette condamnation pourra effectivement se retrouver sur votre casier judiciaire.
Dans un premier temps, sachez que vous pouvez être assisté d'un avocat commis d'office dans le cas où vous ne connaissez pas d'avocat.
Le pénal reste une matière particulière.
Elle ne doit pas être prise comme toute matière à la légère, en particulier lorsque vous pouvez effectivement être condamné à l'emprisonnement.
Sans entrer dans les détails de l'avocat commis d'office, sachez qu'il convient de prendre à tache avec les services du bâtonnier du tribunal où vous êtes convoqué qui vous expliquera et qui vous permettra de remplir un dossier afin d'avoir un avocat qui vous assistera à cette audience.
La prise en charge des honoraires de l'avocat : En fonction de votre situation financière et de votre situation personnelle, ses honoraires seront effectivement pris en charge par l'Etat.
Se présenter à une audience correctionnelle sans l'assistance d'un avocat reste risqué.
Chaque infraction pénale, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, est importante.
L'assistance de l'avocat : L'avocat vous recevra dans son cabinet ou préalablement à l'audience afin de vous expliquer le déroulement d'une audience.
Il vous expliquera également la manière dont on doit s'adresser à un tribunal.
Trop souvent aujourd'hui nous voyons encore des personnes se présenter sans l'assistance d'un avocat.
Elles s'adressent au tribunal ou au procureur de manière incorrecte.
Ces éléments ne pourront pas servir votre dossier et votre défense.
De manière systématique, le tribunal et le procureur pourront et vont vous interroger sur votre situation personnelle.
Il convient d'apporter des éléments justifiant de votre :
- activité professionnel
- domicile
- etc
Les conseils de Maitre Laure Denervaud : Si vous n'avez pas eu le temps d'avoir pris à tache les services concernés pour être assisté d'un avocat, vous pourrez solliciter un renvoi.
Ce renvoi de l'audience permettra de remettre l'audition de votre affaire à une date ultérieure.
Il faut toutefois que ce renvoi soit justifiée.
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