Voici une vidéo dans laquelle une spécialiste du droit de la consommation nous donne les ficelles pour mener un litige lié à la consommation devant un tribunal. Pour les litiges inférieurs à 7000 euros, le tribunal d’instance est compétent. Pour les litiges qui sont supérieurs à 7000 euros, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Enfin, les commerçants doivent saisir le tribunal de commerce.
Litige de consommation : Où se diriger ? Si vous avez un litige lié à la consommation et que vous ne savez pas où vous rendre, voici ce que vous devez faire.
Sachez tout d’abord que tout dépend du montant de votre litige.
– S’il est inférieur à 7000
Litige de consommation : L’injonction de faire Si vous avez un litige concernant un commerçant, par exemple de réparer un produit acheté chez ce dernier, vous pouvez utiliser le recours qui est l’injonction de faire pour revendiquer vos droits de consommation.
c’est très simple à formaliser et ne demande pas nécessairement de passer devant un avocat.
Il vous suffit juste de demander les papiers au tribunal d’instance ou de grande instance.
Déposez la requête avec les pièces justificatives (facture, contrat de vente…) et un exposé sommaire de la situation.
Tout cela peut vous donner une décision qui est exécutoire sauf si le commerçant fait opposition (il en a le droit).
Tout va repartir dans une procédure normale.
C’est un recours peu onéreux.
Litige de consommation : La juridiction de proximité En cas de litige lié à la consommation, il existe un autre moyen possible.
La juridiction de proximité est un recours assez récent.
Il est assez simple de saisir les juges de proximité.
Toutefois, elle ne concerne que les tout petits litiges.
Désormais, vous savez vers quel tribunal se diriger en cas de litige de consommation.
