Résiliation du contrat d’assurance
Reconduction tacite du contrat d’assurance Dans le cadre d’un contrat d’assurance, vous disposez d’un délai de 2 mois avant la date d’expiration du contrat pour […]
Pratique
Contester une paternité
Les conditions d’une contestation La contestation de paternité est possible pour toutes les filiations.Il existe cependant certaines conditions.Si vous êtes le père légal et vous […]
Demande et calcul de la pension alimentaire
Demande de contribution auprès d’un juge Le Code civil stipule que les parents doivent contribuer à l’éducation et l’entretien de leurs enfants à proportion de […]
Différence entre médecin conventionné ou pas
La particularité du médecin conventionné Une convention régit le rapport entre les médecins et l’assurance maladie.Les médecins peuvent alors faire partie de cette convention, comme […]
Assurance ou protection juridique
La différence entre la protection juridique et la défense recours Le champ d’intervention d’une garantie de protection juridique est plus étendu par rapport à la […]
Remplacer des biens endommagés ou volés
L’indemnisation en valeur d’usage Vous n’êtes pas obligé de remplacer vos biens endommagés ou volés en cas de sinistre.Vous serez remboursé en valeur d’usage. Vous […]
La procédure prud’hommale
Vous êtes salariés ? Vous avez un problème avec votre employeur ? Nombreux sont les salariés qui ne jouies pas de leurs droits. Il arrive […]
Choisir une assurance professionnelle
Les catégories d’assurance Il existe deux catégories d’assurance si vous exercez une activité indépendante :-vos biens et vos activités-votre personnel.Ces catégories d’assurance sont également à […]
Choisir une assurance emprunteur
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur L’assurance emprunteur sert à garantir le préteur contre différents risques tels :-le décès-l’invalidité- la perte d’emploi.Le préteur est en général la […]
Procédure de divorce
Les différentes façons de divorcer Il existe plusieurs façons de divorcer :-le divorce par consentement mutuel-le divorce accepté-le divorce pour faute-le divorce pour altération définitive […]
Choisir son assurance professionnelle
L’assurance pour activité professionnelle Une assurance est un service qui donne une prestation lorsqu’un risque survient. Au cas où vous ne pouvez plus travailler, vous […]
Le remboursement de l’ostéopathie
L’ostéopathie n’est pas remboursée La sécurité sociale ne prend pas en charge les traitements ostéopathiques.L’ostéopathie n’est pas couverte pas l’assurance maladie.Seule la médecine classique bénéficie […]
Le remboursement de prothèses auditives
Conditions du remboursement La prothèse auditive coute entre 750 à 2000 € par oreille dont en moyenne 120 € par oreille sont remboursés par la […]
Changer de nom de famille
Conditions préalables changement de nom famille L’article 60 du Code civil prévoit la possibilité de changer de nom.Ce changement n’est pas libre, au contraire, il […]
Contrat de mariage et régime matrimonial
La communauté des biens Le régime matrimonial définit les règles régissant les relations économiques et financières entre les époux.Si les époux ne signent aucun contrat […]