Vous avez reçu une amende mais vous souhaitez la contester. Un avocat spécialiste en droit du code de la route vous explique la démarche à suivre. Écoutez ces conseils !
Définition amende Une amende est une sanction de forme pécuniaire imposée par la loi.
Cette sanction est applicable, principalement, en matière d’infraction.
Contester une amende Sachez que vous avez la possibilité de contester une amende tout en respectant le code de la procédure pénale.
En effet, selon l’Art 429 du code de procédure pénal : « Tout procès verbal ou rapport n’a de valeur que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
Si vous jugez donc que l’infraction n’est pas justifiée, vous pouvez faire une contestation.
La consignation Une consignation est une somme que vous allez verser au près de l’administration compétente.
Elle varie selon la gravité de l’infraction.
En matière de contestation d’infraction, il suffit simplement de payer la consignation.
Cette consignation vous sera demandée par le tribunal.
La somme sera remboursée si votre contestation aboutit.
Sachez qu’elle est impérative avant toute contestation.
Les intérêts de la consignation Cette Consignation fera en sorte que :
– Vous soyez convoqué devant le tribunal de police
– Vous ayez une copie du dossier pénal qui vous permettrait éventuellement de plaider votre cause
Ce n’est qu’après le paiement de la consignation que vous serez convoqué.
