Divorce et divorce par consentement mutuel Les règles juridiques en matière de mariage et de sa dissolution ont été rigides avant le code Napoléon.
En fait, le divorce ne pouvait résulter que d’un manquement par l’un des époux aux obligations résultant du mariage.
Dans ce cas, il s’agit d’un divorce sanction.
C’est ce code datant de 1789 qui a donné plus de liberté aux époux pour décider de leur séparation par le divorce par consentement mutuel.
Diverses législations sont venues peaufiner ce type de divorce et c’est une loi de 2005 qui l’a favorisé.
Les époux eux-mêmes peuvent également décider entre eux de mettre fin au lien conjugal de par la même volonté qui les a amenés à se marier.
Le divorce par consentement mutuel est donc un procédé de régler la séparation des époux de façon l’amiable.
Discussion préalable entre les époux Les époux peuvent ne faire appel qu’à un seul avocat, mais bien avant cela, il est préférable qu’ils établissent un dialogue.
Cette discussion préalable va permettre aux époux de trouver compromis concernant le principe et les effets du divorce.
Ils discutent entre eux du choix de la procédure qu’ils vont adopter pour la dissolution de leur mariage.
L’objet de la discussion va en outre, porter sur la garde des enfants et le sort des biens des époux.
Convention de divorce A la suite de leur discussion, le compromis trouvé entre les époux va être formalisé dans un acte dit convention de divorce.
C’est à ce moment que les époux peuvent engager un avocat pour cette formalisation.
Cet acte rappelle les conditions et les conséquences de la séparation.
Le juge aux affaires familiales va simplement intervenir pour contrôler cette convention et ensuite l’homologuer.
Le contrôle consiste à vérifier si la convention correspond à l’intérêt tant des époux que des enfants.
Cas particulier de la communauté des biens A la dissolution du mariage, les biens des époux seront répartis selon leur contrat de mariage ou à défaut, selon le régime légal.
En cas de communauté de biens, il est conseillé de vendre le bien immobilier ou de racheter la part de l’autre afin de liquider la communauté.
Cette vente ou ce rachat va donc être entériné dans la convention de divorce et il n’y aura pas lieu à nommer un notaire pour saisir le bien.
Même si le bien n’a pas été liquidé, le divorce peut toujours produire plein effet.
L’avocat va donner des conseils sur la convention à rédiger dans ce cas là et expliquer la procédure à suivre pour le divorce et ensuite pour la liquidation du bien.
Dialogue sur la garde des enfants La dissolution du mariage par simple séparation de corps ou par divorce suppose toujours la question de la garde des enfants.
S’agissant d’un divorce à l’amiable, ce sont les époux entre eux qui décident de la garde et de la résidence de leurs enfants.
Dans le cas où ils n’arrivent pas à s’entendre, ils peuvent faire appel chacun à un avocat.
Le juge prononcera le divorce toujours en tenant compte de l’intérêt des enfants, d’où l’intérêt des conseils des avocats pour trouver un compromis.
Dès que les intérêts en jeu sont en équilibre, le divorce sera homologué.
