Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Divorce et divorce par consentement mutuel Les règles juridiques en matière de mariage et de sa dissolution ont été rigides avant le code Napoléon. En […]
Pratique
Qu’est ce que la procédure de référé ?
L’objet de la procédure de référé Le référé est une procédure orale et simplifiée du ressort du Président du tribunal saisi à la suite d’un […]
Indemnités en cas d’accident du travail
Les critères de qualification d’un accident de travail L’accident de travail se définit comme l’accident survenu en temps et au lieu de travail et ayant […]
Lutter contre le harcèlement au travail
Les types d’harcèlement au travail Beaucoup d’employés sont de nos jours victimes du harcèlement au travail. Ce harcèlement peut se présenter sous plusieurs formes. Vous […]
Identifier un accident de trajet
L’intérêt de l’accident de trajet Dans le cadre de votre travail, vous êtes protégé pour les accidents survenu au sein de l’entreprise, mais aussi pour […]
Les droits d’une femme enceinte
Une grossesse sans discrimination Le Code du travail stipule que toute discrimination sur l’état de grossesse est interdite. Tout refus d’embauche et toute rupture d’essai […]
Camping : les formalités administratives
Les formalités à l’accueil Lorsque vous arrivez à l’accueil du camping, le responsable de ce poste va vous demander votre carte d’identité.Cette carte justifie votre […]
Renouvellement automatique de l’assurance habitation
Cas possibles de résiliation de contrat Bien que le contrat d’assurance multirisque habitation est souscrit avec tacite reconduction, vous pouvez y mettre fin de manière […]
Quels sont mes droits en garde à vue ?
La garde à vue donne-t-elle des droits ? La personne ayant commis ou étant susceptible d’avoir commis une infraction peut effectivement faire l’objet d’une mesure […]
Qu’est-ce que l’avocat commis d’office ?
Qu’est ce qu’un avocat commis d’office ? L’avocat commis d’office est un avocat désigné par la bâtonnier afin de vous assister dans le cas d’une […]
Peut-on changer d’avocat en cours de procès ?
Vous devez avoir de bonnes relations avec votre avocat Dans le cadre de toute procédure, vous pouvez changer d’avocat à tout moment. Le choix de […]
Comment homologuer un accord entre divorcés ?
Homologuer un accord est obligatoire Homologuer un accord entre divorcés est obligatoire. Il y a deux hypothèses possibles. Vous êtes divorcés depuis des années et […]
Que faire face à un dégât des eaux ?
Que faire face à un dégât des eaux ? Le dégât des eaux est le sinistre le plus classique subi ou rencontrée par : – […]
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité qui sera due lorsque le divorce sera définitif. Elle est destinée à compenser […]
Les enfants majeurs ont-ils encore une pension ?
Dans quel cas payer la pension alimentaire ? Contrairement à beaucoup d’idées reçues, la pension alimentaire pour un enfant majeur reste due. La pension alimentaire […]