La vente d’une voiture est assujettie au respect de certaines obligations administratives. Parmi elles, on retrouve la présentation d’un certificat de non-gage. Qu’est-ce que c’est concrètement ? Comment l’obtenir ?
Le certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?
Dans un contrat de vente, il est impératif que l’objet de la cession ne soit entaché d’aucun vice. Ainsi, au moment de la vente d’un véhicule, le vendeur doit garantir à l’acquéreur que son bien est totalement libre de cession. À cet effet, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de non-gage concernant la voiture, pour l’en assurer. Plus qu’une preuve de bonne foi, la présentation de ce titre sécurisé est une obligation légale bien encadrée par le Code de la route.
Encore appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage informe l’acheteur sur la présence ou l’absence d’un gage ou d’une opposition sur le véhicule. En plus d’être une preuve de la liberté de vente, il s’agit d’un titre sécurisé indispensable à l’établissement d’une carte grise pour une voiture déjà immatriculée. Notez cependant que l’exigence de ce titre sécurisé ne concerne que les véhicules à moteur immatriculés en France.
En pratique, le certificat de non-gage mis à la disposition de l’acheteur d’une voiture doit être daté de moins de 15 jours au moment de sa présentation. Lorsque le CSA porte la mention d’un gage, la cession de l’automobile peut toutefois avoir lieu. En revanche, en cas d’opposition sur le bien, la vente ne peut être possible qu’après la régularisation de cette situation administrative.
L’obtention du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un titre sécurisé délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. La demande se fait en ligne. Elle peut être faite par le vendeur de l’automobile immatriculée ou du véhicule d’occasion, ou par l’acheteur. Les démarches sont faites sur le site HISTOVEC du ministère. Notez cependant qu’il existe quelques alternatives officielles pour obtenir gratuitement le CSA.
Obtention du CSA sur le site HISTOVEC
Le site HISTOVEC du ministère de l’Intérieur est la principale plateforme dédiée à la demande et l’obtention du certificat de non-gage. Vous pouvez faire votre demande de CSA directement sur le site, en remplissant un formulaire dédié. Pour cela, vous devez fournir les informations suivantes :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- le date de première immatriculation du véhicule,
- le numéro de formule (indiquée en bas du certificat d’immatriculation),
- la date du certificat d’immatriculation,
- le nom et le prénom du titulaire du certificat d’immatriculation (s’il s’agit d’une personne physique),
- la raison sociale ou le numéro siren (si le titulaire de la carte grise est une personne morale).
En règle générale, lorsque la demande est validée par le ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage est disponible sous 48 h. Il est envoyé par mail au demandeur sous la forme d’un document PDF téléchargeable.
Quelques alternatives au site HISTOVEC
Étant un titre sécurisé, le certificat de non-gage peut être également obtenu gratuitement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devez vous connecter à la plateforme de l’ANTS, et sélectionner la page HISTOVEC dédiée à la demande du CSA.
Une fois sur la page d’accueil HISTOVEC, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat de non-gage. À cet effet, il faut fournir les mêmes informations demandées sur le site internet HISTOVEC du ministère de l’Intérieur. Le CSA est disponible et téléchargeable, 48 h après la validation de la demande, en cas d’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule. En revanche, lorsqu’il existe un gage, le CSA ne peut être reçu qu’auprès du guichet d’une préfecture.
Notez cependant que vous avez la possibilité d’obtenir le certificat de non-gage par le biais de certains prestataires en ligne. Il s’agit de sites spécialisés qui s’occupent de toute la procédure, de la demande jusqu’à la délivrance du CSA. À l’opposé de la démarche effectuée auprès de l’ANTS ou directement sur le site HISTOVEC, la procédure est facturée par les prestataires privés. Cela vous dégage néanmoins de toutes les contraintes liées à ces procédures administratives.
