Vous venez d’être verbalisé pour avoir téléphoné au volant ? Vous vous demandez comment rédiger une lettre de contestation d’une telle amende ? Vanessa Fitoussi, Avocate (www.fitoussi-avocat.com), vous donne ses conseils juridiques afin de contester une contravention pour usage du téléphone. L’interdiction formelle de téléphoner au volant est une mesure de sécurité routière protégeant aussi bien le conducteur que ses passagers à bord. Cette infraction spécifique prévue par le Code de la route emporte un PV de contravention notifiant une amende et la perte de trois points sur le permis de conduire. Toutefois, la contestation de la contravention est possible au cas où vous êtes interpellé à tort. Le tribunal de proximité est alors la juridiction compétente en la matière. Pour mieux constituer votre dossier de contestation, suivez les conseils de notre avocate. Regardez la vidéo !



  1. Etape 1 : Nature et sanction…

Nature et sanctions Quelle est réellement la nature de la sanction en matière d’interdiction de téléphoner au volant ? Est-ce le fait de téléphoner, de tenir son portable entre les mains, de regarder des SMS, ou de passer un appel ? Sur ce fait, la jurisprudence est assez sévère et globale. Le simple fait que vous n’ayez pas les deux mains sur le volant et d’avoir le téléphone dans une main peut être sanctionné. Cette attitude au volant est considérée comme dangereuse et peut être jugée. Et, elle entrera directement dans le champ d’application de l’infraction d’usage du téléphone portable au volant. Par contre, le kit mains libres est autorisé, comme les oreillettes et tous systèmes de connexion Bluetooth. Parler au téléphone n’est pas interdit. L’interdiction se focalise surtout sur le téléphone en main.

Le défaut de maitrise Toutefois, il ne faut pas confondre ce comportement au défaut de maitrise. Le défaut de maitrise est une infraction spécifique du Code la route n’entrainant pas de perte de points. L’infraction de l’usage du téléphone a lieu lorsque vous avez vraiment un téléphone dans la main. En manipulant cet appareil, vous entrainez une situation dangereuse. Les sanctions de l’agent de la sécurité routière se basent surtout sur ces derniers.

Les réactions à avoir La première réaction est de mettre en valeur les éléments de contestation. D’une part, vous estimez que vous venez de finir une conversation. Et d’autre part, utilisez des éléments de contestation qui peuvent être utiles si vous êtes en danger sur les points de permis de conduire. Vous ne devez pas reconnaitre les faits. Lorsque vous êtes interpelés, ne signez pas la reconnaissance des faits. Enfin, laissez la contestation se mettre en place. Pour vous faciliter la tâche, consultez un avocat spécialiste. Vous pouvez aussi contester de vous-même. De ce fait, vous vous présentez devant le juge de proximité. Et vous expliquez la réalité de la manoeuvre que vous avez effectuée. Ces manoeuvres peuvent être la production des relevés de vos appels téléphoniques. Vos appels peuvent être consultés auprès de votre opérateur. Pour notamment justifier que votre téléphone n’était pas tenu en main au moment de l’infraction. Vous pouvez aussi négocier avec le juge de votre bonne foi. Et sachez qu’il n’y a qu’un seul juge qui peut vous sanctionner. Le policier ne fait que verbaliser et constater. Donc, si vous n’êtes pas d’accord, il faut le faire savoir. Depuis janvier 2012, l’infraction coute trois points sur votre permis de conduire. Cette infraction est très courante, car il est irrésistible de parler dans sa voiture, mais il faut vous équiper d’un kit mains libres.