Vous envisagez de divorcer mais vous demandez comment s’effectuera le partage du domicile conjugal ? A qui reviendra la jouissance du bien ? Quels paramètres rentrent en ligne de compte dans la décision du juge ? Pour répondre à ces nombreuses questions, Minute facile a fait appel à Maître Sabine Haddad, avocat à la cour. Cette dernière nous explique de manière très claire les différentes nuances du partage des biens, comme par exemple la distinction entre jouissance onéreuse et gratuite. Regardez !



  1. Etape 1 : Les paramètres pri…

Les paramètres pris en compte Il s’agit de savoir durant la procédure de divorce, quel conjoint va pouvoir utiliser la résidence ?
Durant cette période, je juge va prendre en considération :
– Les accords qui ont pu être passés
– S’il l’un des deux conjoints a déja quitté le domicile
Dans ce cas, il va attribuer la résidence à l’autre conjoint.
Si le juge décide que les enfants continuent à vivre dans la résidence principale, l’épou qui en aura la garde aura plus de chance de se voir attribuer la résidence conjugale.

Cas des propriétés indivisibles ou communes Le juge va statuer en disant si cette attribution du domicile conjugale sera onéreuse ou gratuite.
– Une jouissance onéreuse :
Quand votre divorce est prononcé et que vous êtes sur le point de partager les biens, dont le domicile conjugal, vous serez en droit de demander au conjoint qui reste une indemnité d’occupation.
Tout cela va commencer à courir à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

– Une jouissance gratuite :
Vous ne pouvez réclamer l’indemnité d’occupation qu’à partir de la date du jugement définitif.
Il peut-être assimilé à un avantage en nature pris en compte par le juge pour la fixation de la pension alimentaire.

La différence entre les deux est qu’une procédure de divorce peut durer entre 12 à 18 mois, donc si vous êtes dans le cas de la jouissance onéreuse, vous aurez 18 mois de plus à payer.
Cette indemnité est assez importante car elle représente près de la moitié de la valeur locative.
La loi prévoit une prescription qui est de 5 ans pour réclamer cette indemnité.

– La jouissance partagée :
A partir du moment où il y a un accord entre les deux époux, je juge peux trancher pour une jouissance partagée pendant la procédure du divorce.
Vous pouvez alors répartir les pièces de la maison : l’un peut très bien dormir dans la chambre et l’autre dans le salon par exemple.
Cette situation, par rapport à l’accord des époux, le juge peut très bien l’entériner.