Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ? La séparation de corps est une procédure un peu désuète de nos jours.
Finalement c’est la procédure :
– des indécis
– de ceux qui ont une conviction religieuse par rapport au mariage
La procédure de la séparation de corps dans les droits de la famille C’est la même procédure qu’un divorce.
En effet, vous pouvez avoir une séparation de corps prononcée pour les mêmes motifs que les motifs du divorce.
Vous pouvez par exemple une séparation du corps à vos torts exclusifs.
La différence avec le divorce est que les liens du mariage ne sont pas dissouts.
Les qualificatifs de la séparation de corps Par conséquent, vous allez être autorisés à :
– résider séparément même si vous avez l’obligation de fidélité qui continue
– continuer de porter le nom de votre mari par exemple
– hériter si pendant la séparation de corps l’un de vous décède
– avoir une séparation de biens qui va être entrainé par ce régime-là
Les devoirs au sein du couple séparé Si vous êtes en communauté, vous serez obligé de déposer un acte notarié qui porte inventaire et qui vise la séparation de biens.
Cela signifie en conséquence que le devoir de secours et d’assistance dans le couple est maintenu.
En d’autres termes, l’un de vous va devoir payer au titre du devoir de secours une pension alimentaire à l’autre.
Le seul cas où la loi vous autorise à ne pas payer de pension alimentaire c’est le cas d’ingratitude.
Qu’est ce que le cas d’ingratitude ? Le cas d’ingratitude se traduit par celui qui peut prétendre à recevoir cette pension alimentaire qui a commis des actes de actes d’ingratitudes extrêmement graves comme :
– le viol
– la tentative de meurtre
– etc
C’est le seul cas où ce devoir de secours comme dans toute obligation alimentaire quelle qu’elle soit va cesser.
La fin de la séparation de corps La séparation de corps peut perdurer.
Mais il y a deux situations où vous pouvez y mettre fin :
– vous reprenez la vie commune en le faisant constater par un acte notarié
– vous la convertissez en divorce après une séparation de plus de deux ans
Que fait le juge ? Le juge ne modifiera pas l’attribution des torts au moment du divorce.
Mais il va statuer à ce moment-là sur les pensions, les prestations.
Avis du spécialiste La séparation de corps va vous coûter le même prix qu’un divorce.
Elle prendra le même temps qu’un divorce, à la seule différence que vous ne serez pas divorcé conclut Maitre Sabine Haddad, avocat à la cour.
